DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L134-2

Code de commerce - Article L. 134-2

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Article L. 134-2 Code de commerce

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Article L. 134-2 du Code de commerce

Chaque partie a le droit, sur sa demande, d'obtenir de l'autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence, y compris celui de ses avenants.


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