DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L128-3

Code de commerce - Article L. 128-3

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Article L. 128-3 Code de commerce

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Article L. 128-3 du Code de commerce

Les consultations du fichier mentionné à l'article L. 128-1 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation.


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