avocat propriété intellectuelle propriété intellectuelle avocat
avocat droit informatique code de commerce

art. l128-4 CCOM

Article L. 128-4 du Code de commerce



Aucune interconnexion au sens du 3 du I de l'article 30 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ne peut être effectuée entre le fichier national automatisé des interdits de gérer et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice.



avocat IT/IP avocat droit informatique


Recherches fréquentes : propriété intellectuelle, droit commercial, droit informatique, contentieux informatique, jurisprudence, avocat droit informatique paris, contrats informatiques