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art. l123-11-8 CCOM

Article L. 123-11-8 du Code de commerce



Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 le fait, pour toute personne, d'exercer l'activité de domiciliation mentionnée à l'article L. 123-11-2 sans avoir préalablement obtenu l'agrément prévu à l'article L. 123-11-3 ou après le retrait ou la suspension de cet agrément.



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