avocat propriété intellectuelle propriété intellectuelle avocat
avocat droit informatique code de commerce

art. l123-11-2 CCOM

Article L. 123-11-2 du Code de commerce



L'activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel.



avocat IT/IP avocat droit informatique


Recherches fréquentes : propriété intellectuelle, droit commercial, droit informatique, contentieux informatique, jurisprudence, avocat droit informatique paris, contrats informatiques