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art. l110-2 CCOM

Article L. 110-2 du Code de commerce



La loi répute pareillement actes de commerce :

1 Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ;

2 Toutes expéditions maritimes ;

3 Tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements ;

4 Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ;

5 Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ;

6 Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ;

7 Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.



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