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art. l110-1 CCOM

Article L. 110-1 du Code de commerce



La loi répute actes de commerce :

1 Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;

2 Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;

3 Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;

4 Toute entreprise de location de meubles ;

5 Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;

6 Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ;

7 Toute opération de change, banque, courtage et tout service de paiement ;

8 Toutes les opérations de banques publiques ;

9 Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;

10 Entre toutes personnes, les lettres de change.



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