Les grands arrêts de la jurisprudence en droit informatique : arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 2 décembre 1997 (pourvoi 95-17.029)
Cour de cassation, 1ère chambre civile
2 décembre 1997, pourvoi 95-17.029
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que le juge qui autorise une saisie-contrefaçon de logiciels peut, pour l'application de l'article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle, préciser que l'expert choisi pour assister l'huissier de justice instrumentaire ou le commissaire de police sera désigné par le requérant en dehors de ses salariés ;
Et attendu que les juges du second degré ont souverainement estimé qu'en l'espèce la désignation des experts ne répondait pas à l'exigence d'indépendance ainsi légitimement édictée ;
Que la décision attaquée est légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
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