DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L811-2

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 811-2

avocat informatique

Article L. 811-2 Code de la propriété intellectuelle

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 811-2 du Code de la propriété intellectuelle

Pour l'application du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que pour l'application des dispositions qu'il rend applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

-" tribunal de grande instance " et " juges d'instance " par " tribunal de première instance " ;

-" région " par " territoire " ;

-" tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

-" conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail ".

De même, les références à des dispositions législatives non applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, résultant des textes applicables localement.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles