DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L731-3

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 731-3

Code de la propriété intellectuelle 731-3 droit informatique

Code de la propriété intellectuelle : article L731-3

Article L. 731-3 du Code de la propriété intellectuelle

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Tout manquement à l'article L. 731-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €. L'amende est prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.


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