DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L717-3

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 717-3

Code de la propriété intellectuelle 717-3 droit informatique

Code de la propriété intellectuelle : article L717-3

Article L. 717-3 du Code de la propriété intellectuelle

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Est irrecevable toute action en contrefaçon, fondée sur une marque communautaire antérieure, contre une marque nationale postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que le dépôt de la marque nationale n'ait été effectué de mauvaise foi.

L'irrecevabilité est limitée aux seuls produits et services pour lesquels l'usage a été toléré.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles