DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L716-3

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 716-3

Code de la propriété intellectuelle 716-3 droit informatique

Code de la propriété intellectuelle : article L716-3

Article L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles