DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L716-3

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 716-3

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Article L. 716-3 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle

Les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire.


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