DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L713-1

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 713-1

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Article L. 713-1 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle

L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés.


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