DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L712-12

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 712-12

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Article L. 712-12 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 712-12 du Code de la propriété intellectuelle

Le droit de priorité prévu à l'article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle est étendu à toute marque préalablement déposée dans un pays étranger.

Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, le droit de priorité est subordonné à la reconnaissance par ledit pays du même droit lors du dépôt des marques françaises.


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