DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L712-1

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 712-1

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Article L. 712-1 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle

La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement. La marque peut être acquise en copropriété.

L'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable.


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