DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L623-9

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 623-9

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Article L. 623-9 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 623-9 du Code de la propriété intellectuelle

La liste des espèces végétales dont les obtentions faisant l'objet de demandes de certificat ne peuvent être divulguées et exploitées librement sans autorisation spéciale est fixée par voie réglementaire.

Sous réserve de l'article L. 623-10, cette autorisation peut être accordée à tout moment. Elle est acquise de plein droit au terme d'un délai de cinq mois à compter du jour de dépôt de la demande de certificat.


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