DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L623-39

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 623-39

Code de la propriété intellectuelle 623-39 droit informatique

Code de la propriété intellectuelle : article L623-39

Article L. 623-39 du Code de la propriété intellectuelle

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Pendant le délai de la retenue mentionnée à l'article L. 623-36 et au second alinéa du I de l'article L. 623-38, le titulaire du certificat d'obtention végétale peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues.

Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes peut prélever des échantillons.


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