DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L623-3

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 623-3

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Article L. 623-3 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 623-3 du Code de la propriété intellectuelle

Toute obtention végétale répondant aux conditions de l'article L. 623-2 est définie par une dénomination à laquelle correspondent une description et un exemplaire témoin conservé dans une collection.


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