DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L623-17

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 623-17

avocat informatique

Article L. 623-17 Code de la propriété intellectuelle

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 623-17 du Code de la propriété intellectuelle

Une variété indispensable à la vie humaine ou animale peut être soumise au régime de la licence d'office par décret en Conseil d'Etat ou, lorsqu'elle intéresse la santé publique, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la santé publique.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles