Code de la propriété intellectuelle : article L623-17
Article L. 623-17 du Code de la propriété intellectuelle
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Une variété indispensable à la vie humaine ou animale peut être soumise au régime de la licence d'office par décret en Conseil d'Etat ou, lorsqu'elle intéresse la santé publique, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la santé publique.