DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L623-14

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 623-14

avocat informatique

Article L. 623-14 Code de la propriété intellectuelle

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 623-14 du Code de la propriété intellectuelle

Les demandes de certificats d'obtention végétale, les actes portant délivrance du certificat ainsi que tous actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de certificat ou à un certificat ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été régulièrement publiés dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles