DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L615-13

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 615-13

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Article L. 615-13 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 615-13 du Code de la propriété intellectuelle

Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque a sciemment enfreint une des interdictions portées aux articles L. 612-9 et L. 612-10 est puni d'une amende de 4 500 euros. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonnement de un à cinq ans pourra, en outre, être prononcée.


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