DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L614-3

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 614-3

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Article L. 614-3 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 614-3 du Code de la propriété intellectuelle

Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, à titre confidentiel, des demandes de brevet européen déposées à cet institut.


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