DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L614-28

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 614-28

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Article L. 614-28 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 614-28 du Code de la propriété intellectuelle

Pour l'application, aux demandes de brevet et aux brevets mentionnés à l'article L. 614-26, de l'article L. 614-15 et de l'article L. 615-17, la référence faite par ces articles à l'article L. 614-13 est remplacée par une référence à l'article 80, paragraphe 1, de la Convention de Luxembourg.


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