DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L614-23

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 614-23

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Article L. 614-23 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 614-23 du Code de la propriété intellectuelle

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente section, en ce qui concerne notamment les conditions de réception de la demande internationale, la langue dans laquelle la demande doit être déposée, l'établissement d'une redevance pour services rendus dite taxe de transmission perçue au bénéfice de l'Institut national de la propriété industrielle et la représentation des déposants ayant leur domicile ou leur siège à l'étranger.


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