DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L613-12

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 613-12

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Article L. 613-12 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 613-12 du Code de la propriété intellectuelle

La demande de licence obligatoire est formée auprès du tribunal de grande instance : elle doit être accompagnée de la justification que le demandeur n'a pu obtenir du propriétaire du brevet une licence d'exploitation et qu'il est en état d'exploiter l'invention de manière sérieuse et effective.

La licence obligatoire est accordée à des conditions déterminées, notamment quant à sa durée, son champ d'application et le montant des redevances auxquelles elle donne lieu.

Ces conditions peuvent être modifiées par décision du tribunal, à la requête du propriétaire ou du licencié.


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