DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L612-8

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 612-8

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Article L. 612-8 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 612-8 du Code de la propriété intellectuelle

Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, à titre confidentiel, des demandes de brevet.


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