DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L612-17

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 612-17

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Article L. 612-17 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 612-17 du Code de la propriété intellectuelle

Après l'accomplissement de la procédure prévue à l'article L. 612-14, le brevet est délivré.

Tous les titres délivrés comprennent la description, s'il y a lieu les dessins, les revendications et, s'il s'agit d'un brevet, le rapport de recherche.


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