DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L612-11

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 612-11

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Article L. 612-11 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 612-11 du Code de la propriété intellectuelle

Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle examine la conformité des demandes de brevet avec les dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 612-12.


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