DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L513-5

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 513-5

avocat informatique

Article L. 513-5 Code de la propriété intellectuelle

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 513-5 du Code de la propriété intellectuelle

La protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles