DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L512-5

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 512-5

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Article L. 512-5 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 512-5 du Code de la propriété intellectuelle

Si les motifs de nullité n'affectent le dessin ou modèle qu'en partie, l'enregistrement peut être maintenu sous une forme modifiée à condition que, sous cette forme, le dessin ou modèle réponde aux critères d'octroi de la protection et que son identité soit conservée.


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