DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L512-3

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 512-3

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Article L. 512-3 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 512-3 du Code de la propriété intellectuelle

Le déposant ou titulaire d'un dépôt qui n'a pas respecté les délais prescrits peut, s'il justifie d'une excuse légitime, être relevé des déchéances qu'il a pu encourir.


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