DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L511-9

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 511-9

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Article L. 511-9 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 511-9 du Code de la propriété intellectuelle

La protection du dessin ou modèle conférée par les dispositions du présent livre s'acquiert par l'enregistrement. Elle est accordée au créateur ou à son ayant cause.

L'auteur de la demande d'enregistrement est, sauf preuve contraire, regardé comme le bénéficiaire de cette protection.


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