DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L511-7

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 511-7

avocat informatique

Article L. 511-7 Code de la propriété intellectuelle

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 511-7 du Code de la propriété intellectuelle

Les dessins ou modèles contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ne sont pas protégés.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles