DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L511-3

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 511-3

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Article L. 511-3 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle

Un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.


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