DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L511-11

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 511-11

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Article L. 511-11 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 511-11 du Code de la propriété intellectuelle

Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, l'étranger qui n'est ni établi ni domicilié sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficie des dispositions du présent livre à condition que son pays accorde la réciprocité de la protection aux dessins ou modèles français.


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