DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L422-8

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 422-8

avocat informatique

Article L. 422-8 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 422-8 du Code de la propriété intellectuelle

Tout conseil en propriété industrielle doit justifier d'une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle à raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que d'une garantie spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus.


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