DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L336-4

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 336-4

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Article L. 336-4 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 336-4 du Code de la propriété intellectuelle

Les caractéristiques essentielles de l'utilisation autorisée d'une oeuvre ou d'un objet protégé, mis à disposition par un service de communication au public en ligne, sont portées à la connaissance de l'utilisateur d'une manière facilement accessible, conformément à l'article L. 331-10 du présent code et à l'article L. 111-1 du code de la consommation.


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