DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L333-3

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 333-3

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Article L. 333-3 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 333-3 du Code de la propriété intellectuelle

La proportion insaisissable de ces sommes ne pourra, en aucun cas, être inférieure aux quatre cinquièmes, lorsqu'elles sont au plus égales annuellement au palier de ressources le plus élevé prévu en application du chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail.


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