DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L333-1

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 333-1

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Article L. 333-1 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 333-1 du Code de la propriété intellectuelle

Lorsque les produits d'exploitation revenant à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ont fait l'objet d'une saisie, le président du tribunal de grande instance peut ordonner le versement à l'auteur, à titre alimentaire, d'une certaine somme ou d'une quotité déterminée des sommes saisies.


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