DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L332-3

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 332-3

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Article L. 332-3 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 332-3 du Code de la propriété intellectuelle

A défaut pour le saisissant, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d'avoir déposé une plainte devant le procureur de la République, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.


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