DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L331-33

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 331-33

avocat informatique

Article L. 331-33 Code de la propriété intellectuelle

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 331-33 du Code de la propriété intellectuelle

Toute personne bénéficiaire des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-31 ou toute personne morale agréée qui la représente peut saisir la Haute Autorité de tout différend portant sur les restrictions que les mesures techniques de protection définies à l'article L. 331-5 apportent au bénéfice desdites exceptions.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles