DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L327-2

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 327-2

Code de la propriété intellectuelle 327-2 droit informatique

Code de la propriété intellectuelle : article L327-2

Article L. 327-2 du Code de la propriété intellectuelle

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La commission de contrôle est composée d'un collège de contrôle et d'un collège des sanctions.

Sauf disposition législative contraire, les missions confiées à la commission sont exercées par le collège de contrôle.


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