DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L323-11

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 323-11

Code de la propriété intellectuelle 323-11 droit informatique

Code de la propriété intellectuelle : article L323-11

Article L. 323-11 du Code de la propriété intellectuelle

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Les statuts ou le règlement général des organismes de gestion collective prévoient les procédures administratives et comptables assurant un contrôle interne effectif des membres de l'organe d'administration et des représentants légaux.


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