DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L322-5

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 322-5

Code de la propriété intellectuelle 322-5 droit informatique

Code de la propriété intellectuelle : article L322-5

Article L. 322-5 du Code de la propriété intellectuelle

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Un titulaire de droits peut résilier à tout moment, en tout ou partie, dans les limites arrêtées par l'organisme et mentionnées au second alinéa de l'article L. 322-3, l'autorisation qu'il a donnée à l'organisme de gestion collective de gérer ses droits patrimoniaux.


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