DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L212-4

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 212-4

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Article L. 212-4 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle

La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète.

Ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre.


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