DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L212-3-2

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 212-3-2

Code de la propriété intellectuelle 212-3-2 droit informatique

Code de la propriété intellectuelle : article L212-3-2

Article L. 212-3-2 du Code de la propriété intellectuelle

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Lorsqu'un phonogramme contient la fixation des prestations de plusieurs artistes-interprètes, ceux-ci exercent le droit de résiliation mentionné à l'article L. 212-3-1 d'un commun accord.

En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.


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