DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L136-1

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 136-1

Code de la propriété intellectuelle 136-1 droit informatique

Code de la propriété intellectuelle : article L136-1

Article L. 136-1 du Code de la propriété intellectuelle

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On entend par service automatisé de référencement d'images, au sens du présent chapitre, tout service de communication au public en ligne dans le cadre duquel sont reproduites et mises à la disposition du public, à des fins d'indexation et de référencement, des oeuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques collectées de manière automatisée à partir de services de communication au public en ligne.


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