DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L134-1

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 134-1

Code de la propriété intellectuelle 134-1 droit informatique

Code de la propriété intellectuelle : article L134-1

Article L. 134-1 du Code de la propriété intellectuelle

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On entend par livre indisponible au sens du présent chapitre un livre publié en France avant le 1er janvier 2001 qui ne fait plus l'objet d'une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait pas actuellement l'objet d'une publication sous une forme imprimée ou numérique.


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