DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L132-5

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 132-5

Code de la propriété intellectuelle 132-5 droit informatique

Code de la propriété intellectuelle : article L132-5

Article L. 132-5 du Code de la propriété intellectuelle

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Le contrat peut prévoir soit une rémunération proportionnelle aux produits d'exploitation, soit, dans les cas prévus aux articles L. 131-4 et L. 132-6, une rémunération forfaitaire.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles