DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L132-43

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 132-43

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Article L. 132-43 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 132-43 du Code de la propriété intellectuelle

Les accords collectifs peuvent prévoir de confier la gestion des droits mentionnés aux articles L. 132-38 et suivants à un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III.


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